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1 плата за инкассирование
Русско-французский финансово-экономическому словарь > плата за инкассирование
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2 put option
[Bourse]2) option de remboursement (anticipé) au gré du portÉUr; droit d'encaissement par anticipationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > put option
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3 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée -
4 ordre
m1) порядок; правопорядок2) очерёдность3) ордер; приказ; распоряжение4) заказ5) разряд, категория, класс6) орден (профессиональное объединение; знак отличия)d'ordre — по поручению;
d'ordre et pour compte — по поручению и за счёт;
dans l'ordre des noms des pays — в порядке наименований государств;
rappeler à l'ordre — призывать выступающего к порядку (в частн. к обсуждаемому вопросу)
•ordre à cours limité assorti de la mention "stop" — "стоп-заказ" ( клиента маклеру на фондовой бирже)
ordre public en droit international privé — публичный порядок применительно к правоотношениям с иностранным элементом
- ordre d'anciennetéordre de succession, ordre successorale — очерёдность наследования
- ordre à l'audience
- ordre d'audition
- ordre des avocats
- ordre bancaire
- ordre de chargement
- ordre constitutionnel
- ordre à cours limité
- ordre entre les créanciers
- ordre de départ en vacances
- ordre direct
- ordre dirigiste
- ordre de la distribution
- ordre écrit
- ordre d'écrou
- ordre d'encaissement
- ordre étatique
- ordre externe
- ordre ferme
- ordre des héritiers
- ordre indirect
- ordre international
- ordre interne
- ordre du jour
- ordre du jour définitif
- ordre du jour provisoire
- ordre judiciaire
- ordre de juridiction
- ordre juridique
- ordre juridique communautaire
- ordre juridique international
- ordre juridique interne
- ordre juridique national
- ordre légal
- ordre législatif
- ordre libéral
- ordre du licenciement
- ordre lié
- ordre de liquidité
- ordre de la loi
- ordre au mieux
- ordre monétaire
- ordre monétaire conventionnel
- ordre monétaire international
- ordre non conditionné
- ordre normatif
- ordre de payement
- ordre de préférence
- ordre des préséances
- ordre de préséances
- ordre des préséance
- ordre de préséance
- ordre de préséance pour les sièges
- ordre de préséance pour les votes
- ordre des priorités
- ordre professionnel
- ordre public
- ordre public d'éviction
- ordre public du for
- ordre public international
- ordre pur et simple
- ordre de réquisition
- ordre social
- ordre successif
- ordre du tableau
- ordre de versement
- ordre de virement -
5 perception
perception [pεʀsεpsjɔ̃]feminine nouna. perception• nous n'avons pas la même perception de la situation we don't perceive the situation in quite the same wayb. [d'impôt, amende, péage] collection ; ( = bureau) tax office* * *pɛʀsɛpsjɔ̃1) ( bureau) tax office2) ( d'impôt) collection3) Psychologie perception* * *pɛʀsɛpsjɔ̃ nf1) [son, différence] perception2) [impôts] collection3) (= bureau) tax office, tax collector's office* * *perception nf2 ( d'impôt) collection;3 Psych perception.[pɛrsɛpsjɔ̃] nom féminin[recouvrement] tax collecting
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